les règles encadrant les successions au Royaume Uni

Les règles de succession qui s'appliquent au Royaume Uni

Retrouvez les principes qui s'appliquent dans ce pays, alors qu'une norme communautaire prévoit qu'en 2015, les règles qui encadrent la succession seront celles de l'Etat où résidait le défunt et non de son pays d'origine.

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Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, au Royaume Uni.

• Quel est le droit applicable à la succession ?

C'est celui du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle. En common law, le choix d’un nouveau domicile est acquis par la résidence dans le nouveau pays et par l’intention d’y résider de manière permanente ou pour une durée indéfinie. Cependant, la succession des biens immobiliers est régie par la loi de l’Etat où ces biens sont situés. Le testateur ne peut pas choisir le droit applicable à la succession.

• Qui hérite ?

En l’absence de testament, les principes suivants s’appliquent (pour l'Angleterre):

-> Le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfants: la succession est dévolue aux parents du défunt. Si ceux-ci sont déjà décédés au moment du décès, la succession revient aux frères et sœurs du défunt.

-> La personne défunte n’était pas mariée et avait des enfants: les enfants héritent.

-> Le défunt avait un(e) époux/épouse: le survivant(e) hérite de tous les droits. Sinon, l'époux(se) survivant(e) reçoit les biens mobiliers, le reliquat successoral du défunt à concurrence de 450 000 livres et la moitié des droits sur le Trust du reliquat successoral. La personne défunte laisse un(e) époux/épouse et des enfants: le conjoint reçoit les biens mobiliers, une part limitée à 250 000 livres de la succession et la moitié des droits sur le Trust du reliquat. Le reste va aux enfants.

-> Le Royaume-Uni reconnaît les unions enregistrées, dont les partenaires disposent des mêmes droits que l’époux/épouse survivant.

• Peut-on disposer librement de son patrimoine à transmettre ?

Selon le droit anglais et de l’Irlande du Nord, aucune part fixe du patrimoine ne revient à l’époux/épouse ou à la descendance du testateur. En Ecosse, cependant, l’époux/épouse ou le conjoint survivant(e) et les enfants peuvent bénéficier de "droits légaux" sur les biens mobiliers du défunt (pas les biens immobiliers!): 1/3 des biens mobiliers pour l’époux/épouse survivant(e) en cas d'enfants, la moitié sinon. Les enfants reçoivent un autre tiers des biens mobiliers du défunt si celui-ci laisse un(e) époux/épouse ou un conjoint (ou la moitié s’il ne laisse pas d’époux/épouse ou de conjoint).

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