les règles encadrant les successions en Espagne

Les règles de succession qui s'appliquent en Espagne

Retrouvez les principes qui s'appliquent dans ce pays, alors qu'une norme communautaire prévoit qu'en 2015, les règles qui encadrent la succession seront celles de l'Etat où résidait le défunt et non de son pays d'origine.

6318310-les-regles-de-succession-qui-s-appliquent-en-espagne.jpg

Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Espagne.

• Quel est le droit applicable à la succession ?

C'est celui de la nationalité du défunt. Le choix de loi applicable n’est donc pas admis. Si le défunt avait plusieurs nationalités, la loi applicable est la loi de la nationalité effective du défunt, c’est-à-dire la loi du pays avec lequel le défunt avait les liens les plus étroits. Il n’y a pas d’exception prévue pour les immeubles situés à l’étranger puisque le principe de l’unité de la succession est en vigueur.

• Qui hérite ?

En l’absence d’un testament, c’est soit le code civil, soit les lois des communautés autonomes (Aragón, Baléares, Catalogne, Galice, Navarre et Pays-Basque) qui définissent les principes.

-> Si le défunt était non-marié et sans enfant, les parents héritent.

-> Si le défunt était non-marié avec des enfants, ceux-ci deviennent héritiers à parts égales.

-> Si le défunt laisse son conjoint, mais pas d’enfants, le conjoint survivant devient héritier unique à défaut de descendants et d’ascendants du défunt.

-> Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, ceux-ci deviennent héritiers à parts égales. Mais, en plus, le conjoint survivant reçoit l’usufruit d’un tiers de la succession. Les enfants héritent à parts égales du reste.

• Peut-on disposer librement de son patrimoine à transmettre ?

La réserve est déterminée par le code civil ou les communautés autonomes. Ont droit à la part réservataire le conjoint du défunt, les descendants du défunt et (à défaut de descendants) les parents ou les autres ascendants du défunt, à concurrence de 2/3 de la succession et de 4/5 dans les Communautés autonomes. Il n’est pas possible pour l’héritier réservataire de renoncer à sa part réservataire avant le décès du défunt. Après, si.

Unless otherwise stated, the content of this page is licensed under Creative Commons Attribution-ShareAlike 3.0 License