les règles encadrant les successions en Italie

Les règles de succession qui s'appliquent en Italie

Retrouvez les principes qui s'appliquent dans ce pays, alors qu'une norme communautaire prévoit qu'en 2015, les règles qui encadrent la succession seront celles de l'Etat où résidait le défunt et non de son pays d'origine.

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Une nouvelle convention européenne, qui doit entrer en vigueur en 2015, inverse le système actuel dans les successions. Elle prévoit que c'est le droit du pays de résidence de l'héritier qui s'applique et non plus celui du pays de résidence du défunt. Voici quelles sont les règles qui s'appliquent, en l'absence de testament, en Italie.

• Quel est le droit applicable à la succession ?

C'est, par principe, celui du pays de la nationalité du défunt. Le droit italien admet de déroger à cette loi, le testateur pouvant désigner la loi de l’Etat où il sa résidence habituelle pour régir sa succession.

• Qui hérite ?

En l’absence d’un testament, les principes suivants s’appliquent:

-> Si le défunt était non-marié, sans enfants, ses parents et ses frères et sœurs héritent.

-> Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, ceux-ci héritent.

-> Si le défunt laisse son conjoint, en l’absence de descendants, d’ascendants, de frères ou sœurs, le conjoint reçoit toute la succession.

-> Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, le conjoint a droit à la moitie de la succession s’il y a un seul enfant, un tiers dans les autres cas. Les enfants se partagent entre eux le reste.

-> Si le défunt sans enfants laisse le conjoint et les ascendants, alors deux tiers reviennent au conjoint et un tiers aux ascendants. Le droit italien n’octroie pas de droit successoral automatique au partenaire survivant. Un testament doit le prévoir.

• Peut-on disposer librement de son patrimoine à transmettre ?

Le droit italien prévoit une part réservataire au conjoint et à ses descendants et ascendants. S’il y a un enfant, elle est de la moitié. S’il y a plus d’un enfant, elle est d'un tiers. S’il y a un époux et un enfant, la part réservée est de deux tiers. Dans le cas où il y a un époux et plus d’un enfant, la réserve est de trois quarts. Dans tous les cas, la loi dispose que l’époux a l'usufruit du domicile conjugal. Personne ne peut renoncer à une succession avant le décès.

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